Conditions générales de vente

et mentions légales

Acceptation des présentes conditions générales de vente (dernière mise à jour le 31 Juillet 2008)

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Toutes nos offres de vins livrables s’entendent dans la limite des stocks disponibles.Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, 8 jours après réception par la société de la commande initiale. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Dans le cas où un client passe une commande à la société, sans avoir procédé au paiement de sa (ses) commande(s) précédente (s), nous pourrons être amenés à refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Offres / Tarifs / Commandes

Toutes nos offres de vins livrables sont valables jusqu'au 31 décembre 2008 dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles.

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif et sauf ventes aux professionnels).

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire (Domiciliation bancaire : BNP PARIBAS – IBAN FR 76 3000 4003 2600 0203 6871 780) ou s’agissant de ventes aux professionnels, par traite acceptée par la société.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Pour la Belgique, nos prix comprennent la remise de 2 % accordée pour paiement comptant, aussi bien pour les vins primeurs et pour les vins livrables. A réception de votre commande, nous vous envoyons une facture et un ordre de virement. Le virement devra être effectué avant l'échéance indiquée sur la facture et déclenchera la livraison. Si le règlement se fait par chèque, nous ne sommes pas responsables des frais de transfert facturés par la banque du client lors de l'encaissement à Bordeaux.

Vins livrables

Une facture exprimée en € TTC sera émise par le Château Peyrabon et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. Les vins sont livrés en cartons de 12 bouteilles, sauf mention contraire.

En France métropolitaine , pour toute commande supérieure ou égale à 48 bouteilles livrée en une seule fois à une seule adresse en France métropolitaine, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il sera demandé une participation aux frais de transport et d’assurance (actuellement 20€ TTC).

En Belgique , pour toute commande supérieure ou égale à 72 bouteilles livrée en une seule fois à une seule adresse en Belgique, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il sera demandé une participation aux frais de transport et d’assurance (actuellement 30€ TVAC).

Pour les livraisons multiples en France, il vous sera demandé 15€ TTC par adresse supplémentaire. Pour les livraisons à l’étranger, merci de nous consulter.

Vins primeurs

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée, valant certificat de réservation.

Après la mise à disposition des vins, soit fin 2008 début 2009 pour le millésime 2006, nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :

- la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 19,60 % en France et 21% en Belgique),

- les frais de transport et d’assurance (actuellement 17€ TTC pour la France et 30€ TVAC pour la Belgique).

Pour toute commande supérieure à 48 bouteilles par millésime et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine et 72 bouteilles en Belgique, le transport est offert.

Pour les livraisons à l'étranger, merci de nous contacter.

Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.

Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 10 jours à compter de la date de paiement de la commande au Château Peyrabon en France et dans un délai de 2 à 6 semaines en Belgique. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni pénalité ou indemnité, sauf accord de notre part. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, le Château Peyrabon ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.

Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Faculté de rétractation

Vins livrables

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

En cas de rupture de stock des produits commandés, Château Peyrabon pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un autre vin. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge du Château Peyrabon.

Vins primeurs

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa facture pour demander l'annulation ou la modification de sa commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé.).

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de Château Peyrabon seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes. S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Château Peyrabon est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

Mentions légales

SARL Château Peyrabon au capital de 10 000 000 Euros
"Château Peyrabon" - 33 250 SAINT SAUVEUR-DE-MEDOC - FRANCE Tél. + 33 (0) 556 59 57 10 Fax. + 33(0) 556 59 59 45
E-mail : contact@chateau-peyrabon.com
RCS Bordeaux B 307 167 312 - APE 011 G

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